lundi, 22 mai 2017
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AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les attributions du Secrétaire Général du Gouvernement et portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement.

L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) a été créée par le décret n° 2016-447/PRN/PM/SGG du 11 août 2016. Le motif de cette réforme est la prise en charge du contentieux de l’Etat de manière plus efficace, retirant cette mission de la compétence du Secrétaire Général du Gouvernement pour la confier à cet établissement public spécialement créé à cet effet.

 

 

Le présent projet de décret a pour objectif le réajustement des attributions du Secrétaire Général du Gouvernement ainsi que la réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement afin de prendre en compte la création de cet établissement et le transfert des attributions y afférentes.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1.         Projet de loi organique portant Code Electoral du Niger.

Les différentes évaluations du processus électoral 2016, conduites par les partenaires techniques et financiers du Niger notamment l’OIF et le NDI en collaboration avec la CENI ont relevé un certain nombre de lacunes dans le code électoral. Se pose ainsi, la nécessité de corriger ces lacunes et au-delà d’apporter des réformes. C’est dans cette optique que le CNDP a recommandé d’engager des réflexions sur les textes qui régissent le système électoral nigérien notamment sur les aspects suivants :

-         le regroupement et l’harmonisation des textes en matière électorale ;

-         la révision de certains délais dans le processus électoral ;

-         la création d’une CENI permanente ;

-         la confection d’un fichier électoral biométrique ;

-         l’instauration du bulletin pour tous les scrutins.

2.2.         Projet de loi portant révision des articles 47, 48, 53, 59, 85, 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le présent projet de loi vise à corriger certaines insuffisances de la loi fondamentale pour rendre possible certaines réformes envisagées dans le Code Electoral. En effet, il apparait clairement à l’analyse que les délais prévus par la Constitution pour l’organisation des élections aussi bien présidentielles que législatives s’avèrent inadaptés. Ces délais étant repris dans le code électoral, sa modification est tributaire de celle de la Constitution.

Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

2.3.         Projet de décret portant révocation du maire de la commune rurale de Sassoumbroum (département de Magaria).

Le présent projet est pris conformément aux dispositions de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les actes constitutifs de faute lourde pouvant entrainer la révocation d’un maire.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1.         Projet de loi modifiant l’article 851 de la Section III du Chapitre I, du Titre VI du Livre premier de la Loi n° 2012-37 du 20 juin 2012 portant Code Général des Impôts.

Le présent projet de loi modificatif du code général des impôts pris dans le cadre des réformes sur le climat des affaires vise à réduire les droits de mutation des propriétés afin de les rapprocher de la moyenne régionale qui est de 8% de la valeur des biens concernés.

3.2.         Projet de loi portant modification de la loi n° 2014-79 du 31 décembre 2014, portant réglementation des Bureaux d’Informations sur le Crédit (BIC).

Le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) est une institution qui collecte des données auprès des organismes financiers des sources publiques et de grands facturiers (sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, sociétés de téléphonie, etc.) des données sur les antécédents du crédit ou de paiement d’un client.

 

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