AFFAIRE DE SUPPOSITION D’ENFANTS : Une liberté provisoire incertaine pour Hama Amadou
29 mars 2017
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FN BAN

AFFAIRE DE SUPPOSITION D’ENFANTS : Une liberté provisoire incertaine pour Hama Amadou

C’est en principe ce mercredi 09 décembre 2015 que la cour de cassation va se prononcer sur la demande de liberté provisoire au profit de Hama Amadou arrêté et placé sous mandat dépôt à la prison civile de Filingué depuis le 14 Novembre dernier. Il est à préciser que tous les présumés complices arrêtés dans le cadre de cette affaire de supposition d’enfants ont bénéficié d’une liberté provisoire et vaquent tranquillement à leurs occupations. Seul Hama Amadou a pu échapper à cette arrestation à l’époque du fait de son absence sur le territoire national. C’est ainsi qu’un mandat d’arrêt national a été décerné à son encontre.
Celui a été mis aux arrêts le samedi 14 Novembre 2015, conformément à ce mandat, a indiqué le bureau du procureur dans un communiqué de presse intervenu le lendemain de son arrestation. Normalement, Hama devrait bénéficier de cette liberté provisoire au même titre que les autres présumés complices, avait clamé son avocat, Me Mossi Boubacar dans un entretien accordé à la télévision Niger 24, la semaine écoulée. Seulement voilà, selon certaines sources, il sera très difficile pour la cour de cassation de se prononcer en faveur ou contre cette requête. Mieux, selon la même source, Hama a été arrêté certes en raison d’un mandat d’arrêt national relativement à un dossier qui est en cours d’instruction, mais ce dernier pourrait être poursuivi aussi pour délit de fuite.
Dans une lettre qu’il a adressée au Bâtonnier de l’ordre des avocats du Niger, le ministre de la justice Garde des Sceaux, a clairement dit que « toutes les juridictions de pleine compétence sont actuellement dessaisies dudit dossier… », à savoir l’affaire d’achat des bébés. Ce qui rend donc hypothétique cette liberté provisoire à laquelle Hama aspire, avant de renouer avec ses activités politiques à quelques semaines de l’ouverture de campagne présidentielle de 2016, dont il est candidat.
Lisez ci-contre la réponse du Ministre de la Justice Marou Amadou au Bâtonnier du Niger
REPONSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AU BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU NIGER
« Nous avons accusé réception le 24 novembre 2015 de votre lettre citée en référence, alors qu’elle était déjà largement diffusée sur les médias et autres réseaux sociaux.
Cette lettre, relative à un arrêté de transfèrement d’un détenu signé le 14 novembre 2015 aux environs de 19 h 15 et dans laquelle vous nous faites notamment grief de nous « immiscer dans le traitement d’un dossier judiciaire », il convient tout d’abord de vous rappeler qu’en vertu de l’article premier du décret n° 99/368/PCRN/MJ/DH du 3 septembre 1999 déterminant l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, les établissements pénitentiaires sont créés et administrés par le Ministre de la Justice et qu’à ce titre, il est seul habilité à procéder à des transfèrements de détenus prévenus ou condamnés.
Aussi, votre lecture de l’article 49 alinéa premier du décret n° 99/368/PCRN/MJ/DH du 3 septembre 1999, nous parait pour le moins partielle et partiale.
En effet cet article précise bien que « les transfèrements des détenus prévenus sont requis par les magistrats saisis de la procédure ». Donc il s’en suit que contrairement à l’interprétation que vous en faites et la conclusion péremptoire qui en découlait, l’acte de transfèrement est plutôt un acte administratif et non judiciaire.
Cet acte est par conséquent toujours pris par le Ministre de la Justice qui de par ses attributions est le chef de l’administration pénitentiaire. Et d’ailleurs, dans le cas de ce prévenu dont vous avez omis de citer le nom, le juge d’instruction a clôturé le dossier et l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Niamey qui a rendu une décision frappée d’appel. La Cour d’appel de Niamey saisi de cet appel a rendu un arrêt contre lequel un pourvoi a été formé.
Toutes les juridictions de pleine compétence sont actuellement dessaisies dudit dossier d’où il suit que votre polémique est sans objet.
En outre, la maison d’arrêt de Niamey d’où a été transféré le détenu en question accueillait au moment des faits près de mille cent détenus pour une capacité de trois cent cinquante places. Aussi ne sommes-nous pas si sûrs que ce détenu soit d’avis avec vous pour y passer son séjour carcéral.
Du reste depuis quelques temps, c’est plusieurs centaines de détenus qui ont été transférés de cet établissement vers d’autres moins surpeuplés, dont celui de Filingué.
En somme, le transfèrement du 14 novembre 2015 a été fait dans le respect des lois et règlements en vigueur, dans l’intérêt de l’ordre public et du respect des droits des détenus.
En tout état de cause, s’il y a violation de texte ou immixtion de notre part dans un dossier judiciaire attentatoire à la séparation des pouvoirs, il ne vous appartient pas de vous substituer à la juridiction compétente pour le dire, a fortiori de nous donner une quelconque injonction encore moins des leçons de morale républicaine.
Veuillez Monsieur le Bâtonnier, recevoir l’expression de mes sincères salutations.
MAROU AMADOU »